J.O. 224 du 25 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 15808
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Arrêté du 10 septembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne
NOR : ECOS0250033A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le label d'intérêt général n° 50/D131 du comité du label du 6 juin 2002 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 17 juillet 2002 et portant le n° 810936,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne. Cette enquête se déroulera en novembre et décembre 2002 et concernera 3 000 personnes.
Les objectifs de l'enquête sont les suivants :
- mesurer les différentes formes d'illettrisme et caractériser les différents profils de population dans deux domaines de compétence : la « littératie » (aptitude à comprendre et à utiliser l'information écrite dans la vie courante, au travail et dans la collectivité en vue d'atteindre des buts personnels et d'étendre ses connaissances et ses capacités) et la « numératie » (aptitude à transcrire et à lire les nombres, à comprendre les algorithmes et les problèmes numériques) ;
- mettre en place un protocole de collecte permettant de mesurer directement ces compétences dans le cadre statistique auprès des ménages.Article 2
L'enquête est composée de deux parties :
- une partie comportant des textes et des questions destinée à repérer les compétences ;
- une partie biographique relevant d'un questionnaire déclaratif comportant les catégories de données suivantes : le prénom, le sexe, le mois et l'année de naissance, l'origine géographique et sociale (lieu de naissance, catégorie socioprofessionnelle des parents), la formation (niveau, diplômes), le parcours scolaire et familial, la situation professionnelle, la situation financière, les activités de loisirs, les pratiques de lecture.
Les noms et les adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.Article 3
L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations recueillies.Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.Article 5
Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
P. Champsaur